1. GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des produits et services commercialisés par la société ADELYA TERRE D’HYGIENE. Toute commande implique l’adhésion complète et sans réserve aux conditions de ventes qui régiront seules nos ventes, et ce quel que soit le moyen de transmission de la commande utilisé et sauf stipulations particulières qui devront faire l’objet d’une convention écrite concernant une commande exceptionnelle.
2. COMMANDE
Les commandes sont fermes et définitives à compter de leur transmission à la société ADELYA TERRE D’HYGIENE. Cependant, la société ADELYA TERRE D’HYGIENE disposera d’un délai de 72 heures à compter de la réception de la commande pour la rejeter. En cas d’annulation de la commande, la somme réglée d’avance sur le prix est considérée comme étant versée à titre d’arrhes, sous réserve de tous autres droits. Nous nous réservons le droit d’apporter à nos articles toutes modifications que nous jugerons nécessaires. Les articles du catalogue sont répertoriés sauf erreurs, omissions ou arrêt de vente par nos fournisseurs qui nous contraindraient à proposer à notre client une référence équivalente.
3. OUVERTURE DE COMPTE
L’ouverture du compte est subordonnée à la transmission des codes SIRET, NAF, N° de TVA intracommunautaire, N° Téléphone, adresse email, coordonnées de l’entreprise transmises par une lettre entête, ainsi que d’un Relevé d’Identité Bancaire.
4. DELAI DE LIVRAISON
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards ne peuvent, en aucun cas, entraîner l’annulation de la commande ou le paiement d’indemnités. La société ADELYA TERRE D’HYGIENE se réserve la possibilité de procéder à des livraisons partielles ou globales en fonction des possibilités d’approvisionnement ou de transport. Toutes nos marchandises, même en cas de Franco voyagent aux risques et périls du destinataire.
De convention expresse, les événements de grève, lock out, incendie, inondation, avaries de matériel, émeute, guerre, soit chez nous, soit chez nos fournisseurs ou transporteurs, seront tenus pour cas de force majeure, même s’ils ne sont que partiels et quelle qu’en soit la cause.
5. RECEPTION – RECLAMATION
Les produits seront livrés au client au lieu désigné sur le bon de commande. En cas de livraison sur des sites distincts, le client aura pris le soin d’indiquer au vendeur toutes les conditions de livraison du site concerné (Adresse, interlocuteur chargé de la réception, jours et heures éventuels de réception…).
En cas de refus de livraison, le client devra en justifier les raisons auprès du vendeur. Le client se verra, le cas échéant, facturer des frais de dossier à hauteur de 10% de la commande s’il est clairement établi que la responsabilité du refus incombe au client et non au vendeur ou à son partenaire logistique. En cas de livraison sur sites distincts, chaque site devra signer le bordereau de livraison.
Les risques afférents aux marchandises vendues sont transférés lors de la livraison à l’acheteur. Le titre et la propriété sont conservés jusqu’à ce que les marchandises soient intégralement payées.
Le destinataire doit contrôler l’état, la nature et les quantités des marchandises livrées devant le transporteur, qu’il s’agisse d’un transporteur externe ou d’un transport pour compte propre à la société ADELYA TERRE D’HYGIENE.
Le destinataire doit dater et signer le bon de livraison. Des réserves précises et circonstanciées doivent être inscrites sur le bon de livraison et le récépissé de transport et confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception, courrier ou télécopie dans les 3 jours ouvrés de la réception pour les palettes complètes et au moment de la livraison auprès du transporteur pour les conditionnements en vrac. A défaut, aucune réclamation ne pourra être prise en compte. Article L433-3 Code du Commerce.
Lors de livraison sur palette « Europe », il y a échange nombre pour nombre. Le non-respect de l’échange entraînera la facturation des palettes dues avec un montant forfaitaire de 5€ HT par palette non restituée.
6. RETOUR MARCHANDISE
Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord formel de notre société. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Après notre accord donné, les frais de retour seront à la charge du client. Les avoirs consécutifs à un retour seront minorés de 10% pour frais et charges de gestion.
Toute réclamation (manquant, avaries…) ne pourra être prise en considération qu’à condition que des réserves circonstanciées soient mentionnées sur le bordereau de livraison, et aucun retour ne doit avoir lieu sans un examen contradictoire confirmant le défaut invoqué.
Aucune reprise de marchandise ne pourra être consentie sur les fabrications personnalisées telles que tapis, serviettes, gobelets… ayant fait l’objet d’un accord initial du client, même en cas de variation de teinte ou de graphisme, rentrant dans le cadre des procédés de fabrication.
Les transporteurs se présentant à nos quais avec un retour de marchandise non prévu seront refoulés d’office.
Toutes demandes de reprise ou d’échange doivent être faites par fax ou lettre accusé réception (en précisant N° BL, référence(s) du (des) article(s), quantité à reprendre, motifs du retour, nom de la personne demandant le retour) dans un délai maximum de 3 jours ouvrés pour les palettes, et au moment de la livraison pour les conditionnements vracs sur le BL. Passé ce délai, nous nous réservons le droit de ne pas accepter la réclamation.
Dans tous les cas, les marchandises concernées ne pourront être reprises que si elles nous sont restituées dans un parfait état de revente et dans leur emballage d’origine, et accompagnées d’une copie de notre bon de livraison d’origine, ou de notre bon de retour.
7. GARANTIE
Nous nous engageons à livrer nos marchandises conformes aux spécifications techniques de nos fournisseurs et à remplacer la marchandise reconnue défectueuse par notre société. En aucun cas notre société ne pourra être tenue responsable des dommages corporels ou matériels de quelque nature qu’ils soient qui pourraient être la conséquence directe ou indirecte d’une mauvaise adaptation du produit ou de son utilisation défectueuse. Nous recommandons aux utilisateurs, avant de mettre le produit en oeuvre, de s’assurer qu’il convient exactement à l’emploi envisagé en procédant, au besoin, à des essais préliminaires, ce qui serait de nature à les prémunir à l’encontre des responsabilités et risques qui leur incombent.
Tous nos matériels électriques sont garantis un an sauf pièces d’usure et défaut d’usage.
Les dispositions des présentes conditions ne sont pas exclusives de l’application à l’acheteur non professionnel de la garantie légale des articles 1641 et suivants du code civil.
8. PRIX
Nos prix s’entendent en Euros, hors toutes taxes, TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes), TVA, Ecotaxe et autres taxes fiscales et parafiscales au taux en vigueur en sus. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande. Les prix et renseignements indiqués dans le tarif applicable peuvent, sans préavis, faire l’objet de modifications, notamment en fonction du cours de nos approvisionnements et des marchés passés avec nos fournisseurs. Une majoration de 10% sera appliquée sur le prix du produit, pour toute quantité commandée hors multiple de vente.
L’obtention du franco de port est subordonnée à un minimum de commande de 250€ TIC par point de livraison. Pour toute commande inférieure, une participation aux frais de livraison d’un montant de 25 euros hors taxes sera appliquée.
9. CONDITIONS DE REGLEMENT – PENALITES
Sauf accord préalable, nos factures sont payables au comptant.
Toutes nos marchandises sont payables à l’adresse figurant au Recto de la présente Facture.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Le mode de paiement accepté est la LCR SANS ACCEPTATION.
En cas de non-respect du délai de règlement, une indemnité forfaitaire de 40€ (article D.441.5 du Code du commerce) pour frais de recouvrement sera exigée par le vendeur en sus des pénalités de retards mentionnés ci-dessous. Il est précisé que cette indemnité n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par notre société aux fins de recouvrement de ses factures.
Celui-ci rend également exigible de plein droit toutes les autres créances sur l’acheteur y compris celles non encore échues, la société ADELYA TERRE D’HYGIENE se réservant le droit de suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
De plus dans la mesure où la société ADELYA TERRE D’HYGIENE est contrainte d’engager des frais suite à un retard de paiement, un rejet bancaire ou une opposition, les frais induits au-delà de l’indemnité forfaitaire seront portés à la charge du client. Conformément à la loi LME du 4 août 2008, tout retard de paiement donnera lieu sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, à une pénalité de retard calculée au taux BCE majoré de 10%.
10. RESERVE DE PROPRIETE
Conformément à la loi du 25 janvier 1985, il est expressément convenu que le transfert de propriété de nos marchandises est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix, y compris les frais éventuels, intérêts et pénalités. Néanmoins, dès la délivrance des marchandises, l’acheteur supportera tous les risques de dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner.
En cas de changement dans la situation juridique ou financière de l’acheteur, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle d’une commande, d’exiger des garanties ou de demander le paiement comptant. En cas de faillite, liquidation de biens ou de règlement judiciaire les commandes en cours sont automatiquement résiliées sans qu’il en soit besoin de donner avis si les marchandises ne sont pas encore livrées. Si les marchandises ont été livrées la société ADELYA TERRE D’HYGIENE se réserve le droit de revendiquer les marchandises.
11. RESPONSABILITE
En tout état de cause, la responsabilité de la société ADELYA TERRE D’HYGIENE ne saurait, de manière générale, être engagée au-delà du prix des marchandises vendues.
12. ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Nous sommes persuadés qu’entre partenaires de bonne foi, les litiges éventuels peuvent toujours se régler à l’amiable. Tout différend, de quelque ordre qu’il soit, entre commerçants sera de la compétence exclusive du tribunal du ressort de l’agence ADELYA TERRE D’HYGIENE ayant procédé à la facturation faisant l’objet du litige qui se devra d’appliquer la loi française.
En cas d’un litige avec un particulier, les règles de droit commun s’appliquent. En cas de traduction, s’il apparaissait des différences entre la version française et toute autre version, seule la version française serait retenue.